CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière modification : le 18 mai 2022
Préambule
thomasgabillet.com est un Site (ci-après « le Site ») géré par la Société Thomas Gabillet, Entreprise individuelle, 8 impasse Louis Noisette, Chanceaux sur Choisille 37390, Siret n° 838 909 844 00030 (ci-après « le Prestataire »).
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services du Site et de Thomasgabillet.com et définissent les droits et obligations du Prestataire et des Clients. Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition des Clients. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services du Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute souscription.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et aux Utilisateurs du Site :
o Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’entreprise Thomas Gabillet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs ;
o Pour toute souscription aux Services d’Élite Mindset.
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de Thomas Gabillet ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Thomas Gabillet se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières en fonction des Clients ou Utilisateurs.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 18 mai 2022.
ARTICLE 1. CAPACITÉ À CONTRACTER
En souscrivant à l’achat d’un produit ou d’un service via l’entreprise Thomas Gabillet ou tous services édités par l’entreprise Thomas Gabillet, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 2. PRODUITS ET SERVICES
Les services et produits de l’entreprise Thomas Gabillet proposés sur le site peuvent prendre les formes suivantes :
- Conférence en ligne de type webinaire en direct ou enregistré, comprenant ou non un accès à la retransmission ;
- Documents téléchargeables de type livre numérique (ebook) ;
- Accompagnement en ligne, dont le contenu numérique peut prendre les formes suivantes : documents textes, vidéos, podcasts, ebooks, PowerPoint, etc ;
- Accompagnement personnalisé prenant la forme de coaching, à distance ou en présentiel, en groupe ou en individuel et dont la récurrence varie selon le programme souscrit ;
- Accès à un espace d’entraide où sont présents l’ensemble des coachs et clients du même programme ou d’autre programme.
En tout état de cause, le Client bénéficie uniquement des Services et Produits pour lesquels il a passé commande auprès de Thomas Gabillet et après réception du Prix. Thomas Gabillet n’est tenu envers le Client que de l’exécution des Produits et Services expressément souscrits par le Client.
ARTICLE 3. PAIEMENT
3.1. Commande
- Exactitude des coordonnées du client
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Il garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable l’entreprise Thomas Gabillet d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de ces informations, qui seront utilisées pour délivrer le produit ou service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès.
- Obligation de paiement
Toute commande parvenue à l’entreprise Thomas Gabillet est réputée ferme et définitive. Elle entraîne obligation de paiement de tout produit ou service commandé.
- Confirmation de commande
Une fois le paiement reçu par la société Thomas Gabillet ou son Prestataire de service de paiement, le client reçoit un mail de confirmation de la commande.
3.2. Entretien téléphonique préalable
Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé à l’Utilisateur avant toute souscription à un service. Il est demandé à l’utilisateur de sélectionner un créneau horaire sur le Site et de remplir le formulaire joint.
Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, l’entreprise Thomas Gabillet se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
3.3. Prix
- Tarifs applicables
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.
- Grilles tarifaire de référence
Tarif horaire: 300€ TTC
Forfait Développement de clientèle et accompagnement en création de contenu sur 4 mois: 3500€ TTC
Autre Forfait mensuel de suivi client 1000€
Ces prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire. Ce dernier se réserve le droit d’adapter son prix en fonction de la demande du client.
Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer un acompte à la signature du Devis, à régler immédiatement par le Client.
- Taxes
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable aux produits et services de l’entreprise Thomas Gabillet.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’État, etc) resteront en intégralité à la charge du client qui s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de procéder à leur règlement. Le client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de l’entreprise Thomas Gabillet, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
3.4. Modalités financières
- Exigibilité des sommes
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le client autorise l’entreprise Thomas Gabillet (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées.
- Mode de paiement
Au choix du client, le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires sont réalisées par des Prestataires de service de paiement, selon des conditions contractuelles propres – notamment et à titre indicatif :
- Stripe – Payfunnel
- Paypal
- Gocardless
Il convient d’informer immédiatement la société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. L’entreprise Thomas Gabillet se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
- Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la société Thomas Gabillet à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande. Le client garantit à la société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
3.5. Offres spéciales et bons de réduction
L’entreprise Thomas Gabillet se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et services.
L’entreprise Thomas Gabillet se réserve le droit de réviser ses offres et tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois par foyer.
3.6. Incident de paiement
L’entreprise Thomas Gabillet se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’entreprise Thomas Gabillet se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (ARTICLE L441-6 du Code du Commerce). Le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
3.7. Facilités de paiement
L’entreprise Thomas Gabillet peut proposer au client, à son entière discrétion, un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
La dernière date de paiement fixée ne peut être réalisée au-delà de 3 mois après le terme de la fourniture du service et/ou la fermeture des accès du client au service.
La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’entreprise Thomas Gabillet se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu – ou dans le cas où le Prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
ARTICLE 4. LIVRAISON
4.1. Langue
Les produits et services de l’entreprise Thomas Gabillet sont délivrés en langue française.
4.2. Version et mise à jour
Les produits et services sont délivrés au client dans leur version à jour à la date d’achat.
Les mises à jour ne sont pas incluses dans la commande du Client.
4.3. Délivrance des modules
Pour un accompagnement en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de l’accompagnement grâce aux identifiants créés par le client lui-même ou fournis par le Prestataire. Les identifiants comprennent le nom d’utilisateur et un mot de passe.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ayant entraîné ou non une utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à en avertir sans délai le Prestataire. La responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou ou utilisation frauduleuse des identifiants du Client.
Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues.
4.4. Groupes d’entraide
L’entreprise Thomas Gabillet peut créer des groupes d’entraide entre ses clients. Sauf mention contraire au moment de la souscription à un produit ou service, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix. L’accès à ces groupes est donc fourni à l’entière discrétion du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et en cas de violation d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du client, sans que cela ne puisse donner le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités ou d’un remboursement.
Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisé du client. Les membres peuvent s’entraider entre eux, à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. Par conséquent, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes.
Le Prestataire n’est pas responsable des propos tenus par ses Clients ou tous membres des groupes d’entraides. Tout propos tenu par un Client sur l’un de ces groupes pourra engager sa seule responsabilité.
4.5. Accès aux groupes
Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le service souscrit, la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du service.
Le Prestataire peut créer, réorganiser et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le client dans un groupe équivalent.
Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de sa souscription au service. Cette demande sera traitée dans un délai d’une semaine maximum. En cas de refus, le client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les accès pour une durée indéterminée sur la base de son jugement en cas de comportement du Client jugé inapproprié.
Le Prestataire se réserve également le droit de prendre les mêmes dispositions ou de clôturer le compte d’un Client ou de résoudre une commande avec un Client en cas d’utilisation multiple des identifiants du Clients par plusieurs personnes ou de partage de ses identifiants du Client à des tiers ou de partage du contenu rendu accessible par le Prestataire, à des tiers par le Client et sans l’autorisation du Prestataire.
ARTICLE 7. DURÉE DU SERVICE
7.1. Durée spécifié dans l’offre
Le service est fourni au client pendant une durée de 4 mois.
En absence de durée définie, il reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du service. Le Prestataire pourra retirer les accès à tout moment ensuite.Le Prestataire se réserve le droit de modifier la durée de l’offre à tout moment si elle considère que le comportement d’une personne peut nuire au bon déroulement de ses affaires.
ARTICLE 8. CONDITION D’ACCÈS
8.1. Accès au Site
Le Site désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien UR Lhttps://thomasgabillet.com et l’ensemble des sites édités par le Prestataire pour présenter et vendre ses produits et services. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.
8.2. Accès aux service distanciels d’accompagnement
Le Prestataire fournit les Identifiants permettant d’accéder au service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque.
Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter la société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les accès pour une durée indéterminée sur la base de son jugement en cas de comportement jugé inapproprié ou contraire aux présentes conditions.
8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants.
Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou produits ou à ne pas diffuser à des tiers le contenu rendu disponible par le Prestataire.
Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites ainsi qu’à la résiliation de sa commande, sans versement d’indemnités ou de remboursement.
Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
8.4. Nombre d’accès
Sauf conditions particulières, la souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.
Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au service est souhaité.
Tout accès multiple pour un seul contrat donnera lieu à la résiliation du Contrat sans préavis ni indemnités.
8.5. Maintenance
Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
8.6. Responsabilité contractuelle
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
8.7. Utilisation de bonne foi
Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le client dans le cadre d’un service – y compris sur les réseaux sociaux et groupes – doit être utilisé de bonne foi.
Le client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de l’entreprise Thomas Gabillet, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès de tout ou partie du site, du service, des espaces de contribution et groupes unilatéralement et sans notification préalable au client ne respectant pas les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, des services et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
8.8. Sites tiers
Le client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des services de l’entreprise Thomas Gabillet et à s’y conformer. L’entreprise Thomas Gabillet n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers.
ARTICLE 9. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Le présent site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’éditeur.
L’existence, sur le présent site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’entreprise Thomas Gabillet n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
L’entreprise Thomas Gabillet se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien vers le présent site, si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 10. CAS DE FORCE MAJEURE
10.1. Survenance d’un cas de force majeure
L’exécution des obligations de l’entreprise Thomas Gabillet est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société.
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif à lieu en cours de réalisation de la prestation, seule une restitution partielle sera accordée.
10.2. Cas de force majeure touchant un membre de l’équipe de l’entreprise Thomas Gabillet
En cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé de fournir une prestation de service de l’entreprise Thomas Gabillet, la société se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnité quelconque.
10.3. Ne peut pas être invoqué pour une obligation de payer
En application de la jurisprudence, le client débiteur d’une obligation contractuelle de payer, ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
Voici un modèle de lettre de rétractation :
———————————————
“Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)”
——————————————–
Cependant, les services proposés par l’entreprise Thomas Gabillet entrent dans le champs d’application des alinéas de l’article L221-28, stipulant que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation à l’instant où il se connecte sur la plateforme hébergeant les vidéos et consomme du contenu. Aucun remboursement ne sera effectué par l’entreprise Thomas Gabillet. Par ailleurs, pour ce qui est des offres de formations de groupe ou coaching individualisés, L’entreprise Thomas Gabillet ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :
– absence lors de la délivrance du service
– demande d’annulation au cours de la délivrance du service.
Pour rappel, certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
– Les services de formation (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo,
Enfin les clients professionnels ne sont pas concernés par le délai de rétractation, ils peuvent toutefois si ils le demandent recevoir les CGV en adressant un courrier à Thomas Gabillet 8 impasse Louis Noisette 37390 Chançeaux sur Choisille, ou par mail contact@thomasgabillet.com.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les sites édités par Thomas Gabillet, les produits et services de l’entreprise, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Thomas Gabillet ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par Thomas Gabillet sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites. L’entreprise Thomas Gabillet se réserve la possibilité de clôturer les accès du client au service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire, pour la bonne réalisation de la Mission, sera amené à collecter et traiter les données personnelles du Client. Le Prestataire collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le Prestataire s’engage à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Prestataire collecte les données du Client uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
- Traitement et gestion de la Commande du Client (nom, prénom, n° de téléphone, adresse de facturation, courriel) ;
- Facturation du Client (nom, prénom, adresse de facturation, n° de téléphone, courriel) ;
- Délivrance des produits et services au titre de la commande du Client
- La collecte et le traitement automatisé des données ont pour finalité l’amélioration des sites et services, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale.
Le Prestataire déclare et s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles du Prestataire – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.
Le Prestataire s’engage notamment à mettre en place :
▪ Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ;
▪ Des procédures spécifiques en cas de violation des données.
Le Prestataire garantit également que tous les individus ayant accès aux données se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.
Le Prestataire déclare et s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables.
En cas de violation de données personnelles, le Prestataire devra notifier au Client la violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Cette notification s’accompagne de toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données.
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), le Client dispose des Droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données,, droit de verrouillage ou d’effacement de ses données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit, droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD).
Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier au Prestataire à l’adresse du Siège social ou par mail à contact@thomasgabillet.com.
Le client est informé et accepte que le site et/ou les services peuvent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte utilisateur…)
ARTICLE 14. COMMUNICATION ET DROIT À L’IMAGE
14.1. Référence-client
Le Client pourra être sollicité par Thomas Gabillet afin d’être cité comme bénéficiaire d’un des services.
Avec son autorisation, Thomas Gabillet pourra mentionner son nom, son avis sur le service et une description objective de la nature du service qui lui a été fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14.2. Autorisation d’exploitation
Lorsque le client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Thomas Gabillet pour donner son avis ou témoigner sur un service fourni, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Thomas Gabillet (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le client autorise la société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.
Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le client concède à Thomas Gabillet la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis.
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que , sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc).
Thomas Gabillet, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Thomas Gabillet, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
Le prix du service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le client dans le cadre de ses activités, pour atteindre ses objectifs. Tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du service.
Le client est seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Thomas Gabillet ne saurait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit. Thomas Gabillet ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…).
Aucun produit ou service de Thomas Gabillet ne permet d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat. Il est contractuellement convenu que les obligations mises à la charge de l’entreprise Thomas Gabillet s’entendent, sans aucune équivoque possible, comme des obligations de moyen. Elles ne sauraient donc être assimilées à des obligations de résultat, et ce même dans l’éventualité où le Client considérerait que les dites Prestations n’ont pas atteint un objectif déterminé.
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Résolution amiable
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
16.2. Médiation
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.
16.3. Litige entre professionnels
En cas de litige entre un client professionnel et la société Thomas Gabillet portant sur une produit ou un service, l’interprétation, l’exécution et/ou la réalisation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses du Contrat.
17.2 Non-renonciation
Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans le Contrat ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.3 Nullité partielle
En cas de contradiction entre une stipulation du Contrat et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation du Contrat ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
17.4 Absence d’affectio societatis
Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.
17.5 Non-cession
Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Date et signature du client avec la mention « Lu et approuvé